Conditions générales
de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services, des prestations intellectuelles et des livraisons de produits numériques réalisées par 2.13 pour le compte de ses clients, professionnels comme particuliers.

Toute commande, sous quelque forme qu'elle soit passée — signature d'un devis, retour d'un bon de commande, acceptation écrite ou électronique, versement d'un acompte, ou demande d'exécution d'une prestation — emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Elles prévalent sur l'ensemble des documents du client, notamment ses conditions générales d'achat, ses cahiers des charges types et ses mentions imprimées, sauf dérogation écrite et signée par le prestataire. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant la conclusion du contrat. Elles sont consultables à tout moment à l'adresse 2points13.fr/cgv.html.

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par Simon Dupont-Gellert, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l'enseigne commerciale 2.13.

• Dénomination : 2.13 — Simon Dupont-Gellert, entrepreneur individuel
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) — SIREN 452 356 728
• Activité principale : programmation informatique (code APE 6201Z)
• Établissement : La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), France
• Téléphone : 06 71 61 41 10 — E-mail : all@2points13.fr
• TVA : non assujetti — TVA non applicable, article 293 B du CGI

Ci-après « le prestataire ». Le client est ci-après « le client ».

2. Objet et champ d'application

Le prestataire conçoit, développe, héberge indirectement et supervise des sites internet et des applications web. Ses prestations comprennent notamment :

• la conception graphique, la direction artistique et le design d'interface ;
• le développement, l'intégration, la reprise et la refonte de sites et d'applications web ;
• les prestations de référencement naturel, de référencement pour les IA (GEO) et d'optimisation pour les modèles de langage (LLMs) ;
• les audits de sécurité, les audits environnementaux et les prestations de sécurisation ;
• la maintenance, les mises à jour, la supervision et l'infogérance ;
• les prestations liées à l'intelligence artificielle : contenus, images, vidéos, automatisations et intégrations ;
• la formation, le conseil et l'assistance technique.

Les présentes conditions s'appliquent quel que soit le mode de conclusion du contrat : devis signé, bon de commande, échange de courriers électroniques, commande passée en ligne, ou souscription d'une offre publiée sur le site.

Les conditions particulières figurant au devis ou au bon de commande prévalent sur les présentes conditions générales pour ce qu'elles prévoient expressément.

3. Définitions

• Devis : document décrivant le périmètre, les livrables, le prix et les délais d'une prestation.
• Livrable : tout élément remis au client au titre du contrat — maquettes, fichiers sources, code, contenus, rapports, documentation.
• Prestation : l'ensemble des travaux décrits au devis ou au bon de commande.
• Recette : vérification par le client de la conformité du livrable au périmètre défini.
• Réception : acceptation du livrable, expresse ou tacite, dans les conditions de l'article 12.
• Service tiers : tout service fourni par un prestataire extérieur, notamment l'hébergement, les noms de domaine, les certificats, les polices, les banques d'images, les plateformes publicitaires et les moteurs de recherche.
• Anomalie : dysfonctionnement du livrable empêchant son usage conformément au devis.
• Évolution : toute fonctionnalité, page, contenu ou modification non prévue au périmètre initial.

4. Documents contractuels et formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation du devis ou la signature du bon de commande. En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité suivant s'applique :

• le bon de commande ou le devis signé, et ses annexes ;
• les présentes conditions générales de vente ;
• le cahier des charges ou tout document descriptif du client, pour autant qu'il ait été expressément visé au devis.

Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix et les délais peuvent être révisés. Un devis non accepté dans ce délai ne vaut pas engagement du prestataire.

Commande ferme

La commande devient ferme et définitive à la première des deux dates suivantes : signature du devis ou du bon de commande, ou encaissement de l'acompte prévu à l'article 7. Toute annulation par le client après ce point est régie par l'article 27.

Capacité

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, ou agir valablement pour le compte de la personne morale qu'il représente.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur au sens du Code de la consommation dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par tout moyen écrit adressé à all@2points13.fr ou par le formulaire type annexé aux présentes conditions.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

• lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit ;
• lorsque la fourniture d'un contenu numérique a commencé avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse, après information sur la perte de ce droit ;
• pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

En demandant expressément le démarrage immédiat des travaux — par la signature du devis portant la mention correspondante, ou par le versement de l'acompte — le client consommateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation à hauteur des prestations déjà exécutées. En cas de rétractation valable, seules les prestations effectivement réalisées avant la demande sont dues, au prorata.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — les prix sont indiqués nets de taxe et ne supportent aucune TVA : ils sont donc identiques pour les clients professionnels et pour les particuliers.

Les prix affichés sur le site sont des prix de référence, susceptibles d'évoluer. Seul le prix figurant au devis accepté engage les parties.

Un devis portant sur un périmètre précisément défini constitue un prix ferme. À défaut de périmètre arrêté, le devis constitue une estimation ; le prix définitif est arrêté d'un commun accord avant l'exécution.

Ce que le prix ne comprend pas

Sauf mention contraire écrite au devis, ne sont pas compris dans le prix :

• l'hébergement, les noms de domaine, les certificats et options des services tiers ;
• l'acquisition de licences, de polices de caractères, de banques d'images, de musiques ou de vidéos ;
• la fourniture des contenus : textes, photographies, vidéos, illustrations, données ;
• la traduction, la rédaction éditoriale longue, l'impression et la fabrication de supports ;
• les prestations d'un tiers : imprimeur, photographe, agence publicitaire, expert-comptable ;
• les évolutions et prestations complémentaires demandées après validation du périmètre.

Révision

Pour les prestations récurrentes — maintenance, infogérance, supervision — le prestataire peut réviser ses prix une fois par période de douze mois, avec un préavis écrit de soixante (60) jours. Le client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité à l'échéance, par écrit, avant la prise d'effet.

7. Modalités de paiement

Sauf conditions différentes acceptées par écrit, les projets sont réglés selon l'échéancier suivant :

• 40 % à la commande, valant engagement réciproque et ouvrant le lancement des travaux ;
• 30 % à la validation des maquettes ou de la phase de conception ;
• 30 % à la réception du livrable, soit au solde.

Prestations à forfait court

Les audits, forfaits de référencement, prestations de conseil forfaitaires et produits numériques sont payables en totalité à la commande, avant exécution. La prestation démarre à encaissement.

Maintenance et abonnements

Les contrats de maintenance et de supervision sont payables annuellement et d'avance. Aucun prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours d'année, sauf disposition contraire.

Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou plateforme de paiement en ligne. Les frais de transfert et les commissions éventuelles sont à la charge du client.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme versée n'est pas productive d'intérêts.

Facturation

Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse communiquée par le client, qui s'engage à en accuser réception. Le client doit signaler toute contestation dans les huit (8) jours suivant la réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

8. Retard et défaut de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré, ou, pour les clients professionnels, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension immédiate de l'ensemble des prestations en cours, y compris la mise hors ligne du site, la suspension de la supervision ou le blocage de la délivrance des rapports et accès.

La suspension ne constitue pas une inexécution fautive du prestataire et ne peut donner lieu à réclamation ni à indemnité. Elle ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

Après trente (30) jours de retard, le prestataire peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 27 et conserver les acomptes versés à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans accord écrit préalable du prestataire.

9. Obligations du prestataire

Le prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne souscrit, sauf mention expresse et écrite au devis, aucune obligation de résultat : le résultat dépend notamment des informations et des contenus fournis par le client, de la qualité de son hébergement, de ses choix techniques et du comportement des services tiers.

Le prestataire s'engage à :

• exécuter la prestation avec diligence et loyauté ;
• apporter un conseil éclairé sur les choix techniques et les risques associés ;
• informer le client, en cours d'exécution, de toute difficulté significative et de toute dérive de périmètre ;
• respecter la confidentialité des informations transmises ;
• mettre en œuvre les moyens de sécurité décrits à l'article 22.

Le prestataire est libre de l'organisation de son travail, des horaires et des lieux d'exécution. Il peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants, sous sa responsabilité, dans le respect de l'article 20 pour les données personnelles.

10. Obligations du client

La bonne exécution de la prestation suppose la coopération active du client. Le client s'engage en conséquence à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables et les décisions ;
• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires : contenus textuels, images, vidéos, logos, chartes, accès techniques, identifiants, informations sur l'activité ;
• garantir que les contenus fournis sont exacts, à jour, licites et libres de tout droit de tiers ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés ;
• ne pas modifier, directement ou par un tiers, le livrable ou son environnement technique sans en informer le prestataire ;
• conserver des sauvegardes indépendantes de ses propres données et contenus ;
• régler les services tiers dont il est titulaire et en assurer le renouvellement.

Tout retard, manquement ou carence du client dans la fourniture de ces éléments suspend les délais du prestataire, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable du report. Le temps d'attente et les travaux supplémentaires rendus nécessaires peuvent être facturés au tarif horaire en vigueur.

Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait du livrable, des contenus qu'il publie et des obligations légales qui lui incombent en sa qualité d'éditeur de son site.

11. Délais et planning

Les délais mentionnés au devis sont donnés en jours ouvrés et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires : acompte encaissé, contenus fournis, accès techniques opérationnels, validation de la phase précédente.

Ils sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire du prestataire. Ils sont automatiquement reportés en cas de :

• retard ou carence du client dans la fourniture des éléments ou des validations ;
• modification du périmètre en cours d'exécution ;
• défaillance, indisponibilité ou évolution d'un service tiers ;
• événement de force majeure au sens de l'article 26 ;
• demande d'un délai supplémentaire par le client ou d'un report de livraison, notamment pour éviter une période creuse.

Sauf clause pénale expresse figurant au devis, aucun retard ne donne droit à pénalité, indemnité, retenue ou dommages et intérêts au profit du client.

12. Livraison, recette et réception

La livraison s'entend par la mise à disposition du livrable : transmission d'un lien, dépôt sur un serveur, remise de fichiers, ou mise en ligne sur l'hébergement du client.

Recette

Le client dispose de huit (8) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à la recette et formuler, par écrit, des réserves motivées et circonstanciées, se rapportant exclusivement au périmètre défini au devis.

Passé ce délai sans réponse écrite, la réception est réputée acquise de plein droit, sans réserve. La réception, expresse ou tacite, déclenche l'exigibilité du solde et constitue le point de départ de la garantie de l'article 13.

Réserves irrecevables

Ne peuvent fonder un refus de réception : les demandes d'évolution, les modifications du périmètre initial, les préférences esthétiques subjectives non prévues au devis, l'absence de contenus fournis par le client, les différences d'affichage liées à des navigateurs ou appareils obsolètes non supportés, et les dysfonctionnements imputables à un service tiers ou à l'hébergement.

Anomalies mineures

La présence d'anomalies mineures n'affectant pas l'usage normal du livrable ne fait pas obstacle à la réception ; elles sont corrigées dans le cadre de la garantie.

13. Garantie des anomalies

Le prestataire garantit, pendant trente (30) jours à compter de la réception, la correction gratuite des anomalies empêchant le livrable de fonctionner conformément au périmètre défini au devis.

La garantie suppose que le client ait signalé l'anomalie par écrit, de façon précise et reproductible, dans ce délai, et que le livrable soit resté dans l'état de la livraison.

Sont exclues de la garantie

• les évolutions, ajouts et modifications de toute nature ;
• les anomalies résultant d'une intervention du client ou d'un tiers sur le code, les fichiers, la base de données ou la configuration ;
• les conséquences des mises à jour d'un service tiers, d'un navigateur, d'un système d'exploitation ou d'un module externe ;
• les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au réseau, à la messagerie ou à tout service tiers, y compris lorsque le prestataire en a facilité la souscription ;
• les contenus, données et médias fournis ou publiés par le client ;
• les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une négligence, d'un défaut de sauvegarde ou d'une cause étrangère ;
• les navigateurs et appareils non supportés, mentionnés au devis.

Après ce délai, toute intervention relève d'un contrat de maintenance ou d'une facturation au tarif horaire en vigueur (90 € TTC / heure), sur devis validé.

La garantie ne couvre pas le fait que le livrable réponde à des attentes non exprimées au devis, ni l'obtention d'un résultat commercial ou de référencement.

14. Modifications du périmètre

Toute demande de modification, d'ajout ou de suppression intervenant après la validation du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré en prix et en délai, accepté par le client avant exécution.

Les travaux réalisés sans avenant à la demande du client, ou rendus nécessaires par un changement de ses instructions, sont facturés en sus au tarif horaire en vigueur.

Aucune demande orale, aucun échange informel et aucun « geste commercial » ne peut être interprété comme un engagement du prestataire à exécuter une prestation gratuite. Les corrections expressément demandées hors périmètre initial sont facturables, même si elles sont présentées comme « rapides ».

15. Hébergement, noms de domaine et services tiers

L'hébergement des sites et des applications est assuré chez des partenaires français, notamment OVH et LWS. Les serveurs, sauvegardes et certificats relèvent de ces prestataires. Le prestataire agit comme intermédiaire technique et peut, à ce titre, souscrire, configurer et administrer les offres pour le compte du client.

Le prestataire ne maîtrise ni l'infrastructure, ni la politique commerciale, ni la disponibilité de ces partenaires. Il ne peut donc être tenu responsable :

• des interruptions, ralentissements, pannes ou incidents affectant les services tiers ;
• des pertes de données, intrusions ou défaillances de sécurité imputables à ces services ;
• des évolutions tarifaires, techniques ou contractuelles décidées par ces prestataires ;
• des conséquences d'une suspension ou d'une fermeture de compte décidée par eux.

Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en demeure titulaire et responsable. À défaut de renouvellement, de mise à jour des coordonnées ou de réponse aux demandes de vérification, le domaine peut être suspendu ou perdu ; cette perte ne peut être imputée au prestataire. Le client supporte les frais d'enregistrement, de renouvellement, de transfert et de restauration.

Sauvegardes

Le prestataire met en œuvre les sauvegardes prévues au devis ou au contrat de maintenance. Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité et non une garantie de conservation : le client reste responsable de la conservation de ses propres données, contenus et fichiers sources.

16. Maintenance, mises à jour et infogérance

Sauf contrat de maintenance souscrit, le prestataire n'assure aucune surveillance ni aucune mise à jour après la réception. Le client est informé que l'absence de maintenance expose le livrable à des risques de sécurité, de compatibilité et de performance.

Lorsqu'un contrat de maintenance est souscrit, il comprend, selon les termes du devis : les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la supervision, la surveillance de disponibilité et la correction des anomalies.

Ne sont pas compris

• les évolutions fonctionnelles, les nouvelles pages, les nouveaux modules ;
• la création et la mise à jour de contenus ;
• les refontes, les migrations et les changements d'hébergement ;
• les interventions consécutives à une modification faite par le client ou un tiers ;
• la restauration de données non couvertes par les sauvegardes prévues.

Les mises à jour de sécurité critiques peuvent être appliquées sans validation préalable du client, celui-ci étant informé a posteriori. Le prestataire peut suspendre la maintenance en cas d'impayé ou de défaut de coopération du client.

17. Audits, forfaits et produits numériques

Audits

Les audits — sécurité, environnemental, référencement — sont des prestations de diagnostic réalisées sur un périmètre défini au devis. Le forfait couvre l'analyse et la remise du rapport ; il ne comprend pas la correction des points relevés, laquelle fait l'objet d'un devis distinct.

Le rapport est remis à titre informatif et technique. Le client demeure seul responsable de l'application des correctifs, de la configuration de son infrastructure et des décisions qu'il prend sur cette base. La réalisation d'un audit ne constitue ni une garantie d'absence de vulnérabilité, ni une attestation de conformité à une norme ou à un référentiel.

Les résultats d'un audit sont datés : ils reflètent l'état du périmètre au moment de l'analyse et ne préjugent pas de son état ultérieur.

Produits numériques et applications

Les produits numériques édités par le prestataire — notamment le CMS FORTRESS et les applications web — sont fournis sous forme de licence d'utilisation. Leur installation sur l'hébergement du client, leur configuration, leur sauvegarde et leur exploitation relèvent de la responsabilité du client, sauf contrat d'infogérance distinct.

Le client reconnaît que l'installation d'un produit sur son propre environnement dépend de facteurs qu'il contrôle : version du serveur, extensions, ressources, droits d'accès, politique de sécurité. Le prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement d'un produit dans un environnement qu'il n'administre pas.

18. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral

Jusqu'au paiement intégral du prix, l'ensemble des livrables, du code, des maquettes et des éléments créés demeure la propriété exclusive du prestataire. Le client ne dispose que d'une licence d'utilisation provisoire, précaire, non cessible et strictement limitée à la recette et à l'exploitation pendant la durée du contrat. Il ne peut ni les reproduire, ni les diffuser, ni les exploiter commercialement, ni les transférer à un tiers.

Après paiement intégral

Le paiement intégral du prix emporte cession au client des droits d'exploitation sur les livrables spécifiques créés pour lui — design sur-mesure, code sur-mesure, textes rédigés — pour les usages, la durée et le territoire définis au devis, et à défaut pour la durée légale de protection et pour l'exploitation du projet concerné.

Cette cession ne couvre pas les éléments préexistants visés ci-dessous, ni les contenus, polices, images ou médias acquis auprès de tiers, qui restent soumis à leurs propres licences.

Éléments conservés par le prestataire

Le prestataire conserve la propriété pleine et entière de ses éléments préexistants, génériques et réutilisables : méthodes de travail, savoir-faire, frameworks, bibliothèques, composants, thèmes, gabarits, scripts, outils internes, marques, noms de domaine et documentation, ainsi que de toute amélioration qui leur est apportée.

Il concède au client, pour la durée d'exploitation du projet, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible de ces éléments, strictement limitée au projet concerné. Le client ne peut les revendre, les redistribuer, les diffuser, les mettre à disposition d'un tiers, ni les réutiliser pour un autre projet sans accord écrit préalable.

Le prestataire conserve le droit de réutiliser librement ses savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques pour d'autres clients.

Sources et fichiers de travail

Sauf mention contraire au devis, la remise des fichiers sources de conception — fichiers natifs de design, gabarits, éléments séparés — ne fait pas partie du livrable. Elle peut faire l'objet d'une prestation distincte.

Mention du prestataire

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut apposer une mention discrète et un lien en pied de page du site livré. Le client s'abstient de la retirer sans accord écrit.

19. Contenus fournis par le client

Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet — textes, images, photographies, vidéos, sons, logos, marques, données, bases de données — ainsi que les autorisations des personnes concernées, notamment au titre du droit à l'image.

Le client garantit le prestataire contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation émanant d'un tiers et fondée sur les contenus fournis, y compris pour contrefaçon, concurrence déloyale, atteinte à la vie privée, diffamation, propos illicites ou manquement à la réglementation applicable.

Il prend en charge l'intégralité des frais exposés par le prestataire à ce titre : dommages et intérêts, frais d'avocat, frais de procédure et coûts de retrait.

Le prestataire peut, sans engager sa responsabilité et sans indemnité, retirer ou refuser de publier tout contenu manifestement illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou contraire à ses obligations légales et déontologiques, après en avoir informé le client.

Le prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés et n'assume aucune responsabilité quant à leur légalité ou à leur exactitude.

20. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire peut traiter des données personnelles pour le compte du client. Les rôles sont répartis comme suit :

• le client est responsable du traitement des données collectées sur son site, de leur finalité et de l'information des personnes concernées ;
• le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les seules opérations nécessaires à l'exécution du contrat.

Engagements du prestataire en qualité de sous-traitant

• ne traiter les données que sur instruction documentée du client et pour la finalité du contrat ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• veiller à ce que les personnes habilitées s'engagent à respecter la confidentialité ;
• ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation préalable, et imposer à ses sous-traitants les mêmes obligations ;
• assister le client pour répondre aux demandes d'exercice des droits et aux obligations de sécurité et de notification ;
• notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• restituer ou supprimer les données à la fin du contrat, et fournir les éléments permettant de le démontrer.

Les données sont hébergées en France chez nos partenaires. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans garanties appropriées au sens du RGPD.

Le client s'engage à respecter ses propres obligations : information des utilisateurs, recueil du consentement lorsque requis, tenue d'un registre, mise en place d'une politique de confidentialité et de gestion des cookies.

Un accord de sous-traitance détaillé (DPA) peut être conclu à la demande de l'une des parties.

Traitement des données par 2.13

Pour ses propres traitements — prospection, devis, gestion de la relation client — le prestataire agit en responsable de traitement, conformément aux informations figurant dans les mentions légales, accessibles depuis le pied de page de chaque page du site.

21. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature — technique, commerciale, financière, stratégique — reçues de l'autre partie et identifiées comme confidentielles, ou qui le sont par nature.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, antérieurement connues du destinataire, obtenues licitement auprès d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité judiciaire.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et perdure trois (3) ans après son terme.

Le prestataire peut toutefois citer le projet, les grandes lignes techniques de sa réalisation et le nom du client dans le cadre de sa communication professionnelle, conformément à l'article 28.

22. Sécurité : étendue et limites

Le prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux bonnes pratiques de la profession : chiffrement des communications, maîtrise des accès, mises à jour, sauvegardes, contrôle des en-têtes de sécurité, surveillance des services configurés.

Le client reconnaît qu'aucune prestation informatique ne peut garantir une absence totale de vulnérabilité ni une invulnérabilité à toute attaque présente ou future. En conséquence, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les dommages résultant :

• d'une vulnérabilité inconnue ou non divulguée publiquement au jour de la livraison ou du contrôle ;
• d'un usage non conforme du client : mots de passe faibles ou partagés, comptes génériques, absence de double authentification, extensions ou modules non validés, modification de la configuration, accès cédés à des tiers ;
• d'une attaque dépassant les moyens d'une infrastructure non dédiée, notamment les attaques distribuées par déni de service de forte intensité ;
• de l'exploitation d'une vulnérabilité dans un composant tiers, un service d'hébergement, une bibliothèque ou une dépendance externe non fournie par le prestataire ;
• d'une intrusion réalisée par un accès légitime obtenu par tromperie auprès du client ou de ses collaborateurs (hameçonnage).

Les audits réalisés constituent des analyses à un instant donné, sur un périmètre défini. Ils ne sont ni une certification, ni une garantie d'absence de faille, ni une attestation de conformité à un référentiel. Le client s'engage à mettre en œuvre les correctifs recommandés dans les délais indiqués ; le maintien d'une configuration vulnérable après recommandation met fin à toute responsabilité du prestataire sur ce point.

23. Référencement et IA : absence de garantie de résultat

Les prestations de référencement naturel (SEO), de référencement pour les moteurs génératifs (GEO) et d'optimisation pour les modèles de langage (LLMs) dépendent de tiers : Google, Bing, les assistants conversationnels et leurs algorithmes, que le prestataire ne contrôle pas et qui peuvent modifier leurs règles à tout moment.

En conséquence, le prestataire ne garantit aucune position dans les résultats, aucun volume de trafic, aucune citation par une intelligence artificielle, aucun délai de positionnement, ni aucun résultat commercial, chiffre d'affaires ou taux de conversion.

Le prestataire s'engage en revanche à mettre en œuvre les moyens et les livrables prévus au devis : optimisations techniques et éditoriales, fichiers de présentation pour les IA, données structurées, suivi des positions relevées.

Les positions relevées sont constatées à une date donnée, pour un moteur, une zone géographique et un appareil donnés. Elles peuvent fluctuer fortement, y compris sans intervention du prestataire.

Le client demeure responsable de la qualité et de la légalité de ses contenus, ainsi que du respect des règles édictées par les moteurs. Toute manœuvre visant à tromper les moteurs, demandée par le client, peut entraîner une pénalité dont le prestataire ne saurait être tenu responsable.

Contenus assistés par intelligence artificielle

Les contenus générés avec l'aide de l'intelligence artificielle sont sélectionnés, relus et retouchés par le prestataire. Le client reconnaît que ces outils peuvent produire des informations inexactes : il lui appartient de vérifier les contenus avant publication. Le prestataire ne garantit pas leur exactitude factuelle ni leur adéquation à un usage réglementé.

24. Assurance

Le prestataire déclare être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Sur demande écrite du client, le prestataire communique une attestation d'assurance en cours de validité, sans que cette communication ne vaille reconnaissance de responsabilité ni extension des garanties prévues aux présentes.

25. Responsabilité et plafond

Le prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles causés au client du fait d'une faute qui lui est imputable, dans les limites définies ci-dessous.

Plafond

La responsabilité globale du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond est un montant cumulatif et non renouvelable par sinistre.

Dommages exclus

Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chance ; la perte de données ou de contenus ; l'atteinte à l'image ou à la réputation ; la perte d'exploitation ou d'activité ; les frais de remplacement ou de reconstitution ; les frais engagés auprès d'un tiers ; les sanctions commerciales ou pénalités subies par le client.

Sont également exclus les dommages résultant d'une cause étrangère, du fait d'un tiers, d'un service tiers, d'un cas de force majeure, ou du fait du client lui-même.

Déclaration

Le client doit déclarer tout dommage par écrit, de façon motivée et documentée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance ou de sa connaissance. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable.

Limites légales

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du prestataire en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Ces stipulations s'appliquent au client consommateur dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation.

26. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies et mesures sanitaires, les guerres et troubles civils, les actes d'autorité publique, les coupures générales d'électricité ou de réseau, les défaillances majeures de l'internet ou des opérateurs, les attaques informatiques de grande ampleur, les défaillances prolongées des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé.

27. Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite mentionnant l'intention de se prévaloir de la présente clause, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Conséquences d'une résiliation du fait du client

En cas de résiliation ou d'annulation à l'initiative du client, pour quelque motif que ce soit :

• les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés et au temps engagé sont dues intégralement ;
• une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant restant à facturer est due au prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts liés au préjudice effectivement subi ;
• les acomptes versés sont acquis au prestataire ;
• les livrables ne sont remis au client, et les droits cédés, qu'après règlement intégral des sommes dues.

Conséquences d'une résiliation du fait du prestataire

Le prestataire peut résilier de plein droit le contrat en cas de défaut de paiement de plus de trente (30) jours, de manquement grave du client, ou de comportement rendant la poursuite de la relation impossible — notamment des demandes illicites, des propos injurieux ou des pressions injustifiées. Dans ce cas, les sommes dues à raison des travaux réalisés demeurent exigibles.

Restitution

À la fin du contrat, le prestataire restitue au client, après règlement intégral, les éléments livrables prévus au devis. Les accès techniques qu'il administrait sont clos ou transférés. La restitution n'inclut pas les éléments préexistants et génériques visés à l'article 18.

28. Références et communication

Sauf refus écrit du client notifié avant la livraison, le prestataire est autorisé à mentionner l'existence du projet et à présenter le travail réalisé dans le cadre de sa communication professionnelle : portfolio, site internet, présentations commerciales, réseaux sociaux, réponses à des appels d'offres et dossiers de candidature.

Cette autorisation porte sur le nom du client, son logotype, des captures d'écran du livrable et une description générale de la mission. Elle ne confère aucun droit sur les contenus appartenant au client au-delà de cette présentation.

Le client peut à tout moment demander par écrit le retrait d'une mention de son site ou de ses supports ; le prestataire y procède dans un délai raisonnable.

29. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à all@2points13.fr, en exposant les faits et les pièces justificatives. Le prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

Le médiateur compétent retenu par le prestataire est le CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. La saisine s'effectue par courrier ou via le formulaire en ligne du médiateur, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir une juridiction.

30. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. La langue de référence est le français ; toute traduction n'a qu'une valeur informative.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord.

Clients professionnels

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal du siège du prestataire, quand bien même le client serait domicilié ailleurs ou qu'il existerait une pluralité de défendeurs. Le droit commercial français est applicable.

Clients consommateurs

Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège du prestataire, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de procédure civile. Les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont plus favorables prévalent sur toute clause contraire des présentes.

31. Dispositions générales

Intégralité

Les présentes conditions, le devis accepté et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord des parties. Ils remplacent tous échanges, propositions, promesses, déclarations ou documents antérieurs relatifs à leur objet, quelle qu'en soit la forme.

Autonomie des clauses

Si une clause des présentes était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision définitive, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses, qui continueraient de produire leurs effets. Les parties s'efforceront de la remplacer par une clause de portée économique équivalente.

Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession et sous-traitance

Le client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du prestataire. Le prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect de l'article 20.

Notifications

Les notifications entre les parties sont valablement adressées par courrier électronique à l'adresse communiquée par chacune d'elles, ou par tout moyen écrit remis contre décharge. Elles prennent effet à leur envoi, sous réserve de preuve.

Documents contractuels et preuve

Les échanges électroniques, devis acceptés en ligne, bons de commande signés électroniquement et journaux techniques du prestataire constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.

Version applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le client est invité à consulter cette page avant chaque nouvelle commande. En cas de relation contractuelle en cours, les modifications ne s'appliquent pas aux prestations déjà commandées, sauf acceptation écrite du client.

Conditions générales de vente — version du 14 novembre 2026.

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